CGV et CGT
CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET DE TRAVAUX
1. DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande ou passation de marché implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de travaux, à l'exclusion de tous autres documents, et notamment les conditions d'achat du client, lesquelles ne nous sont pas opposables, même si nous n'en avons pas fait le refus exprès.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et de travaux.
2. FORMATION DU CONTRAT
Nos offres de prix sont valables quinze (15) jours a compter de leur date d'émission, sauf indication contraire mentionnée sur l'offre.
Le contrat n'est forme qu'a la réception par nos soins du devis ou du bon de commande signe par le client, accompagne du versement de l'acompte prévu (40% du montant total HT).
Toute modification de commande demandée par le client ne sera prise en compte qu'après acceptation expresse et écrite de notre part et pourra donner lieu a une facturation complémentaire.
Les sociétés de la Holding ATI Groupe se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux objet du contrat, conformément a la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative a la sous-traitance.
3. CONFIDENTIALITE
Les études, plans, documents techniques et commerciaux communiques au client restent notre propriété intellectuelle exclusive.
Le client s'interdit de les reproduire, divulguer ou communiquer a des tiers sans notre accord écrit préalable.
Le client s'engage a ne pas solliciter directement ou indirectement les sous-traitants, fournisseurs ou prestataires présentes par les sociétés de la Holding ATI Groupe , pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant son terme, sous peine de dommages et intérêts.
4. DELAIS D'EXECUTION
Les délais d'exécution des travaux courent a compter de la date a laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : réception de la commande signée et de l'acompte, obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires, réception de l'ensemble des plans et documents techniques définitifs, libre accès au chantier.
Les pénalités de retard éventuellement applicables sont plafonnées a cinq pour cent (5%) du montant total du marche.
Tout retard ou interruption imputable au client ou a un tiers entraine de plein droit une prolongation des délais d'exécution d'une durée au moins équivalente.
5. CAS DE FORCE MAJEURE
Sont considères comme cas de force majeure libérant.
Les sociétés de la Holding ATI Groupe de ses obligations : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, épidémies, pandémies, grevés totales ou partielles internes ou externes a l'entreprise, lock-out, guerres, émeutes, insurrections, actes de terrorisme, décisions ou interventions gouvernementales, ruptures d'approvisionnement, défaillance de sous-traitants, et plus généralement tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties au sens de l'article 1218 du Code civil.
6. EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont exécutes conformément aux règles de l'art, aux normes et DTU en vigueur, et aux spécifications techniques contractuelles.
Les sociétés de la Holding ATI Groupe peut confier tout ou partie de l'exécution des travaux a des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité.
Le client doit assurer le libre acces au chantier, fournir les raccordements necessaires (eau, electricite) et garantir la securite du site.
Toute modification ou travaux supplémentaires demandes en cours d'exécution feront l'objet d'un avenant signe par les deux parties préalablement a leur réalisation.
7. VENTES DE FOURNITURES
Les matériaux, équipements et fournitures vendus voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco de port.
Le client ou son représentant doit vérifier l'état et la conformité des marchandises a la livraison.
Le client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures a compter de la réception pour formuler des réserves motivées par lettre recommandée avec accuse de réception.
Passe ce délai, les fournitures sont réputées conformes et acceptées sans réserve.
8. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément a l'article 2367 du Code civil, les sociétés de la Holding ATI Groupe conserve la propriété pleine et entière des matériaux, équipements et ouvrages livres ou réalises jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le transfert des risques s'opère néanmoins des la livraison ou la mise a disposition.
En cas de défaut de paiement, les sociétés de la Holding ATI Groupe pourront exiger la restitution des biens dont elle est restée propriétaire.
Le client s'interdit de transformer, incorporer ou revendre les biens avant paiement complet.
9. CONDITIONS DE PRIX
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au jour de l'établissement de l'offre. Ils s'entendent hors taxes, départ de nos locaux ou de ceux de nos fournisseurs, et ne comprennent pas les frais de coordination générale de chantier, les prestations non expressément mentionnées au devis, ni les travaux supplémentaires.
Toute modification du taux de TVA applicable entre la date de l'offre et la facturation sera répercutée sur le prix TTC.
En cas de variation significative des couts des matières premières ou de la main-d'œuvre, les prix pourront être révises selon les indices officiels en vigueur.
10. RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est prononcée contradictoirement entre les parties a l'achèvement des travaux.
Elle fait l'objet d'un procès-verbal signe par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves formulées.
La prise de possession des ouvrages par le client, même partielle, vaut réception tacite a la date de prise de possession.
L'absence de réserves lors de la réception vaut acceptation définitive et sans restriction des travaux exécutes.
En cas de refus de réception, le client doit motiver son refus par écrit.
11. DOMMAGES A NOS TRAVAUX
Les sociétés de la Holding ATI Groupe décline toute responsabilité pour les dégradations, détériorations ou destructions causées a ses ouvrages avant réception par le fait du client, de ses autres prestataires, de tiers ou par des évènements extérieurs.
Toute dégradation constatée avant réception doit être signalée immédiatement par écrit et fait l'objet d'un constat contradictoire.
Les réparations nécessaires seront facturées en supplément au client.
12. PAIEMENT DU PRIX
Sauf conditions particulières expressément convenues, les conditions de paiement sont les suivantes : un acompte de quarante pour cent (40%) du montant total HT a la commande ; pour les chantiers de longue durée, le solde est facture mensuellement sur la base de situations de travaux ; pour les interventions ponctuelles, le solde est payable a la réception des travaux.
Les factures sont payables a trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.
Aucun escompte n'est accorde pour paiement anticipe.
13. RETENUE DE GARANTIE
Aucune retenue de garantie n'est applicable aux marches prives conclus avec les sociétés de la Holding ATI Groupe, sauf stipulation contraire expressément acceptée par les deux parties dans les conditions particulières du contrat.
Le cas échéant, la retenue de garantie sera limitée a cinq pour cent (5%) du montant TTC des travaux et pourra être remplacée par une caution bancaire.
14. PENALITES
Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire : l'application de pénalités de retard calculées au taux de une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture concernée ; une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément a l'article D.441-5 du Code de commerce ;
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
15. GARANTIE
Les sociétés de la Holding ATI Groupe se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des travaux en cours et de subordonner toute nouvelle intervention au paiement préalable des sommes dues.
Les sociétés de la Holding ATI Groupe est tenue des garanties légales applicables (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale selon la nature des travaux).
Sont exclus de la garantie les dommages résultant : d'une utilisation non conforme a la destination des ouvrages, d'un défaut d'entretien imputable au client, de modifications ou interventions effectuées par le client ou des tiers sans notre accord, de l'usure normale, d'un cas de force majeure.
La garantie est limitée, au choix des sociétés de la Holding ATI Groupe, au remplacement ou a la réparation des ouvrages reconnus défectueux, a l'exclusion de toute autre indemnisation.
16. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par l'une des parties a l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilie de plein droit par la partie lésée, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accuse de réception.
La résolution du contrat entraine la facturation immédiate de l'intégralité des travaux réalises et des matériaux approvisionnes, ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice.
17. LITIGES ET MEDIATION
Médiation (Clients Particuliers) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, pour tout litige de consommation qui n'aurait pas pu être résolu directement par une réclamation préalable écrite auprès de nos services, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Notre Accord Consommation.
Saisine par internet : https://mediation-consommation.notreaccord.com
Saisine par voie postale : Notre Accord, 38 rue d'Aviau, 33000 Bordeaux.
Compétence Juridictionnelle (Professionnels) : Pour toutes contestations entre professionnels, le Tribunal de Commerce d'AGEN est seul compètent, quels que soient le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Toute clause contraire de nos contractants ne pourra nous être opposée.
Collectivités Publiques : Pour les litiges relevant de la commande publique, le Tribunal Administratif de BORDEAUX est seul compètent.
18. COMPENSATION
Les parties conviennent que toute créance certaine, liquide et exigible détenue par l'une des parties envers l'autre pourra faire l'objet d'une compensation au sens des articles 1347 et suivants du Code civil.
Cette compensation s'opère de plein droit, sous réserve d'une notification préalable par la partie qui l'invoque.
19. ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du Code des assurances, le client est tenu de souscrire, préalablement a l'ouverture du chantier, une assurance dommage ouvrage couvrant les travaux objet du présent contrat.
Cette assurance garantit le paiement des réparations des désordres relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
A défaut de justification de la souscription de cette assurance avant le démarrage des travaux, les sociétés de la Holding ATI Groupe se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à production de l'attestation correspondante.
Le client reconnait avoir été informe de cette obligation et des conséquences de son non-respect.